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Inscription

Conditions générales d’utilisation (CGU) pour la plateforme SEF-Growth.ch

VERSION FEBRUARY 2021

1 Préambule

1.1

Le Swiss Economic Forum AG («SEF»), établi à Thoune, a pour but général le conseil, le coaching et la promotion de petites et moyennes entreprises ainsi que de jeunes entreprises dans toute la Suisse.

1.2

Avec la plateforme SEF-Growth, le SEF met à disposition une plateforme électronique basée sur Internet visant à soutenir les petites et moyennes entreprises à forte croissance ainsi que les jeunes entreprises établies en Suisse ou dont la création de valeur intervient principalement en Suisse (ci-après «PME»), et fournit des prestations dans les domaines de la stratégie, de l’innovation, du financement et de la recherche de brevets. A cette fin, le SEF bénéficie du soutien des partenaires contractuels suivants (ci-après les «partenaires contractuels»). Le SEF collabore en exclusivité avec UBS SA («UBS»), établie à Zurich, pour les produits «fonds de tiers», «accès aux fonds propres» et «factoring». Dans le domaine de la recherche de brevets, le SEF travaille avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

2 Champ d’application

2.1

Les conditions d’utilisation valent pour tous les types d’utilisation de la plateforme «SEF-Growth» sur www.sef-growth.ch ainsi que les domaines en relation avec celle-ci. Par l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

2.2

Considérés comme utilisateurs, sont toutes les personnes et entreprises qui se sont enregistrées en vue d’utiliser la plateforme, ainsi que les personnes qui utilisent la plateforme sans s’être enregistrées.

2.3

L’utilisateur reconnaît la validité de ces conditions d’utilisation dès le moment où il accède à la plateforme. Les conditions d’utilisation valent pour toute la durée de l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur, de même que pour toute utilisation ultérieure des informations obtenues via la plateforme.

3 Modifications et autorisation d’accès à la plateforme

3.1

Les informations et fonctions figurant sur la plateforme s’adressent exclusivement aux personnes domiciliées dans des juridictions, ou dont le siège se trouve dans des juridictions où la loi autorise la publication d’informations sur cette plateforme ou l’accès à cette plateforme. L’utilisation de cette plateforme est expressément défendue aux personnes concernées par des interdictions.

3.2

Les utilisateurs qui, selon le SEF, ne correspondent pas ou plus au profil d’exigences requis peuvent se voir interdire l’utilisation de la plateforme ou en être exclus par le SEF.

3.3

Le SEF se réserve le droit, à tout moment, d’étendre, de modifier, de limiter ou de supprimer l’utilisation de la plateforme. En outre, le SEF se réserve le droit d’interrompre ou de limiter l’utilisation de la plateforme brièvement pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité. L’utilisateur reconnaît que le SEF n’est pas tenu de l’en informer préalablement et que la disponibilité de la plateforme n’est pas garantie.

4 Contenus

4.1

L’ensemble des contenus de la plateforme a un caractère purement informatif et n’est pas contraignant.

4.2

Le SEF ne garantit pas l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations et documents mis à disposition sur la plateforme. En outre, les informations et documents ne sauraient remplacer un conseil individuel. Le SEF n’a envers l’utilisateur aucune obligation d’explication ou de diligence.

4.3

Le SEF ne garantit nullement que les informations et fichiers mis à disposition sur la plateforme ne contiennent pas de virus et ne sont pas susceptibles de causer des dommages à l’ordinateur de l’utilisateur.

4.4

Le SEF ne fournit aucune garantie quant au contenu et à l’exactitude d’un site web tiers auquel la plateforme renvoie.

4.5

La plateforme ne constitue ni une recommandation de placement ni une invitation à acquérir une participation dans une entreprise.

5 Utilisateurs

5.1

Les utilisateurs sont tenus de fournir des données complètes et conformes à la vérité en leur âme et conscience.

5.2

Ils sont également tenus de mettre à jour leurs données régulièrement.

5.3

Ils s’abstiendront de télécharger sur la plateforme des fichiers contenant des virus et/ou de nature à endommager la plateforme. Ils s’abstiendront en outre de télécharger sur la plateforme des fichiers protégés par le droit d’auteur.

5.4

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à transmettre à des tiers, ni à utiliser à des fins personnelles sans l’accord du SEF, les méthodes, modèles, outils et autres utilisés dans le cadre des modules proposés via la plateforme.

6 Conditions d’utilisation

6.1

Pour pouvoir bénéficier de certaines prestations fournies sur la plateforme, les utilisateurs doivent au préalable s’enregistrer. Ils reçoivent ensuite les données d’accès avec un code de sécurité personnel. Les utilisateurs sont tenus de traiter ces données d’accès de manière confidentielle, de ne pas les communiquer à des tiers et de les conserver de telle sorte que les tiers ne puissent pas en avoir connaissance.

6.2

Ils doivent vérifier que les données qu’ils saisissent sont complètes et exactes. Ils indemniseront le SEF de tous les litiges, prétentions, engagements, demandes de dommages-intérêts, frais et dépenses résultant de l’utilisation de la plateforme par d’autres personnes qui utilisent leur nom d’utilisateur et leur mot de passe.

6.3

Ils ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme en vue d’activités qui constituent une infraction à la loi, aux droits de tiers, mais aussi aux normes ou exigences et prescriptions, en matière de contenu, des autorités compétentes. Ils s’abstiendront, en particulier, de télécharger sur la plateforme des fichiers contenant des virus et/ou de nature à endommager la plateforme. Ils s’abstiendront en outre de télécharger sur la plateforme des fichiers protégés par le droit d’auteur.

7 Données

7.1

Le SEF traite de manière confidentielle les données que lui fournit l’utilisateur. Le SEF a toutefois le droit de transmettre les données des utilisateurs aux experts et partenaires contractuels (le SEF, les experts et partenaires contractuels, y compris leurs partenaires, dans la mesure où ceux-ci fournissent des prestations de services aux utilisateurs (ci-après «prestataires chargés du traitement des données») opérant dans le cadre de la plateforme et tenus à la confidentialité en vertu des contrats. Les données ne sont bien entendu transmises que si les prestataires chargés du traitement des données acceptent de se soumettre à des règles correspondantes en matière de confidentialité et de sécurité, et s’engagent à maintenir un niveau de protection des données adéquat.

7.2

Les prestataires chargés du traitement des données enregistrent les données des utilisateurs, qu’ils exploitent et traitent selon le but de l’utilisation. Le but de l’utilisation se limite à l’examen du potentiel de croissance, au développement éventuel de stratégies, à des ateliers d’innovation ainsi qu’à l’examen et à la fourniture de prestations dans les domaines du financement de la croissance (fonds propres et fonds de tiers ainsi qu’assurances garantie), de la gestion des risques, de la recherche de brevets ainsi que du traitement interne (voir 7.4). Un échange de données entre les prestataires chargés du traitement des données est admis si cela est nécessaire pour fournir les prestations susmentionnées.

7.3

Pour que ces dernières puissent être fournies, les données indiquées par les utilisateurs sont enregistrées dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, puis utilisées et traitées conformément au but de l’utilisation. Ce sont les utilisateurs qui définissent eux-mêmes, d’après leurs indications, les données qui peuvent être enregistrées. Cela peut par ailleurs inclure d’autres données en lien avec l’utilisation ou résultant de l’utilisation (métadonnées, données de login, etc.) faite par l’utilisateur.

7.4

Les prestataires chargés du traitement des données peuvent traiter les données de l’utilisateur pour prélever et exploiter des données statistiques anonymes, et ont en outre le droit d’utiliser ces données (et en particulier les noms des utilisateurs – et d’autres informations les concernant – considérés comme des PME à fort potentiel («PME High Potential») par les experts travaillant pour le SEF) à des fins de commercialisation de la
plateforme et en vue de mesures de marketing (p. ex. par l’envoi d’e-mails et de newsletters, par une publication sur leur site Internet).

7.5

Les prestataires chargés du traitement des données ont recours à des mesures de sécurité, sur le plan technique et organisationnel, pour protéger les données à caractère personnel contre les accès non autorisés ainsi que les manipulations, pertes et destructions, intentionnelles ou non.

7.6

Sauf disposition légale contraire, un prestataire chargé du traitement des données n’est pas tenu pour responsable de la transmission non autorisée des données chargé du traitement des données.

7.7

En approuvant les conditions d’utilisation, l’utilisateur accepte le traitement des données décrit plus haut.

8 Droits de la propriété intellectuelle

8.1

Le contenu et la structure de la plateforme sont protégés par le droit d’auteur.

8.2

L’ensemble des droits, titres et prétentions (y compris droits d’auteur, marques, brevets et autres droits de la propriété intellectuelle, de même que d’autres droits) sur, pour et découlant de toutes les informations et tous les contenus (y compris tous les textes, données, graphiques et logos) de la plateforme restent la propriété du SEF ou du titulaire des droits en question. Certaines pages et/ou parties de la plateforme peuvent être imprimées exclusivement à des fins privées ou internes, et uniquement dans la mesure où l’impression contient toutes les remarques concernant les droits d’auteur et autres droits de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdits, sans l’accord préalable écrit du SEF, la modification, la copie, l’envoi, la transmission, l’exposition, la presentation et la publication de textes, graphiques, images, clips vidéo, répertoires, banques de données, listes ou logiciels provenant de la plateforme, que ce soit de manière totale ou partielle. L’octroi de droits sur ces contenus ou leur utilisation comme frame dans un site web sont également soumis à cette interdiction. De la même manière, il est interdit de créer des oeuvres découlant des contenus susmentionnés ou de les utiliser de toute autre manière à des fins commerciales ou publiques. Il est interdit, sans l’accord écrit du SEF, de rechercher de manière systématique des contenus sur la plateforme (que ce soit au moyen de robots, de spiders, automatiquement ou manuellement) en vue de constituer, directement ou indirectement, un recueil, une banque de données ou un répertoire, ou encore de créer un lien vers la plateforme.

8.3

«SEF-Growth» et «SEF» font partie des signes distinctifs enregistrés et non enregistrés du SEF. D’autres signes distinctifs peuvent être des marques de leurs titulaires respectifs. Hormis dans les cas décrits plus haut, l’utilisation de signes distinctifs du SEF, quel qu’en soit le but, est proscrite sans l’autorisation écrite du SEF.

8.4

Les droits sur des contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

9 Clause d’exemption de responsabilité

9.1

Sauf disposition légale contraire, ni le SEF ni aucun de ses directeurs, collaborateurs ou mandataires ne peut, de quelque manière que ce soit, être rendu responsable de pertes, actions en responsabilité, frais, créances, dépenses ou dommages, directs ou indirects, de toute nature, découlant de, ou en relation avec, l’utilisation de cette plateforme – que ce soit sur la base du droit contractuel ou du droit de la responsabilité civile, ou sur d’autres bases juridiques. Cela vaut également pour des dommages causés à un utilisateur ou à un tiers à la suite d’erreurs, de dérangements, d’interruptions et/ou de défaillances de la plateforme.

9.2

Au cas où il constaterait des risques de sécurité, le SEF se réserve le droit, afin de protéger l’utilisateur, d’interrompre la fourniture des prestations issues de la plateforme jusqu’à ce que ces risques soient éliminés. Le SEF ne répond d’aucun dommage pouvant résulter de cette interruption ou d’un blocage. Sauf disposition légale contraire, le SEF ainsi que les experts travaillant pour la plateforme (et, pour ce qui est des informations générales, les partenaires contractuels) n’assument aucune responsabilité quant aux informations, conseils et prestations de services fournis sur la plateforme ou dans le cadre de celle-ci.

9.3

Les informations figurant sur la plateforme servent à des fins informatives exclusivement. Les informations publiées sur la plateforme ne constituent aucune publicité, aucune offre ni aucune recommandation en vue d’effectuer des investissements, des transactions ou un acte juridique de quelque nature que ce soit.

9.4

Des contenus appartenant à des tiers ou des liens vers des sites web de tiers peuvent figurer sur la plateforme. Le SEF n’a aucun contrôle sur les contenus ou sites web de tiers. Il n’assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à ces contenus ou sites web. Le SEF n’a aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web de tiers, ni quant aux sites web menant à la plateforme par un lien ou faisant apparaître celle-ci dans un frame.

9.5

Le SEF n’assume aucune garantie quant aux contacts ou aux financements possibles.

9.6

Toutefois, si le SEF ou un expert devait en être tenu pour responsable, la responsabilité serait exclue, sauf disposition légale contraire.

10 Droits et modifications réservés

10.1

Le SEF se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de l’offre de prestations et des informations figurant sur la plateforme. Le SEF se réserve en outre le droit de supprimer des comptes d’utilisateurs s’il existe des doutes fondés concernant l’exactitude des données.

10.2

Le SEF peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU ainsi que les dispositions sur la protection des données y relatives. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur www.sef-growth.ch.

11 Conditions générales d’utilisation de tiers

11.1

Certaines prestations sur la plateforme ne sont pas fournies par le SEF lui-même. Le droit, pour les utilisateurs, de bénéficier de ces prestations, est régi par les conditions d’utilisation des prestataires concernés.

12 Communication électronique (e-mail)

Toutes les communications en relation avec la plateforme peuvent être échangées par voie électronique de manière non sécurisée. Le SEF peut légitimement estimer que toutes ces communications ont effectivement eu lieu et les attribuer aux personnes indiquées comme leur auteur. Les utilisateurs autorisent le SEF à communiquer sur tous les contenus par e-mails non sécurisés, y compris avec des tiers, et prennent acte des risques qui en découlent (p. ex. faible niveau de confidentialité, modification des adresses des expéditeurs et des contenus, erreurs de transmission, dommages causés par des virus ou par une utilisation abusive de tiers). Si les utilisateurs constatent ou supposent des irrégularités (p. ex. modification des adresses des expéditeurs et des contenus des emails), ils sont tenus de prendre les mesures appropriées et d’en informer le SEF immédiatement.

Sauf disposition légale contraire, le SEF décline toute responsabilité pour des dommages resultant d’une communication électronique non sécurisée. Le SEF s’efforce cependant de prendre toutes les mesures possibles pour garantir une communication électronique sûre. Les données très confidentielles que le destinataire reçoit du SEF, et qui ne peuvent pas être traitées via la plateforme protégée, sont protégées par un mot de passe. Le mot de passe est transmis au destinataire via un canal séparé (mobile).

13 Label SEF «PME High Potential»

Une entreprise qui a suivi avec succès le processus certifié SQS reçoit, pour une durée de douze mois, le label SEF «PME High Potential», qu’elle peut utiliser dans le cadre de sa communication. Nous rappelons clairement que seul le processus d’évaluation a été certifié par l’Association Suisse pour Systèmes de Qualité et de Management (SQS). L’octroi du label SEF «PME High Potential» ne signifie aucunement que l’entreprise a reçu la certification SQS. L’entreprise peut uniquement utiliser le label mis à sa disposition par SEF, pour une durée de douze mois et à des fins de communication.

14 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGU se révélait invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties remplacent la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité de la disposition invalide.

15 Dispositions contradictoires dans les conditions complémentaires

Certains sites web ou domaines de la plateforme peuvent contenir des dispositions, conditions, informations ou déclarations d’exclusion (regroupées sous le terme de «conditions complémentaires») complémentaires. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions complémentaires, ces dernières prévalent.

16 Droit applicable et for

16.1

Les rapports juridiques entre le SEF, les experts et les utilisateurs sont régis par le droit matériel suisse exclusivement.

16.2

Thoune est le for exclusif pour tous les litiges en lien avec l’utilisation de la plateforme entre le SEF/les experts et un utilisateur.